Tout particulier peut saisir la commission d’accès aux documents administratifs(CADA) afin d’avoir communication de documents dont il a fait la demande auprès d’une administration publique si cette dernière ne donne pas suite à la demande qui lui a été adressé ou si elle transmet une partie du ou des documents en s’abritant derrière un motif non argumenté sur le fond.

Si la CADA joue un rôle clef en tant qu’autorité indépendante chargée de veiller au respect du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, il faut rappeler qu’elle répond aux demandes qui lui sont adressées via les correspondants désignés par les administrations et établissements publics.

Les administrations et établissements publics désignent un correspondant CADA pour traiter ces demandes.

S’agissant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) les maires et présidents désignent en tant que  de correspondant des responsables administratifs. Dans de nombreuses communes le directeur général des services assure ce rôle et dans des villes plus importantes  cette mission est confiée à des  responsables de services administratifs.Si vous souhaitez connaître celui ou celle qui sera l’interlocuteur de la CADA pour donner suite à votre demande, il suffit de se rendre sur le site de la CADA et de rechercher le nom de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) Au niveau local Il est aisé de constater que le Président de Clermont Auvergne Métropole   a désigné la responsable des affaires juridiques, le Maire de Clermont-Ferrand  a nommé comme personne responsable la Directrice des affaires générales et institutionnelles.

En tant que particulier clermontois ou de la métropole, ne soyez pas surpris par les avis qui vous seront notifiées par la CADA, puisqu’ils reposent sur les éléments transmis par les correspondants de la collectivité que vous avez saisie.

Très souvent, les documents demandés sont communiqués sans difficulté dans les délais raisonnables que la commission a fixé à la collectivité auprès de laquelle la demande a été adressée,mais parfois la réponse de la commission peut vous sembler surprenante de la part d’une commission chargée de veiller au respect du droit d’accès prévu par la loi du 1è juillet 1978.

Après avoir  saisi la CADA au motif que je n’avais pas obtenu de réponse de la mairie  de Clermont-Ferrand suite à une demande auprès de la direction de la ville  au sujet d’une convention signée par le maire et le représentant de Centre France Événements; je souhaitais obtenir le nom du journal dans lequel la commune a fait paraître une annonce dont il est fait mention , et le nom des candidats qui ont répondu à l’annonce ainsi que la délibération fixant les tarifs.

Après instruction dans les délais prescrits il m’est répondu sur les points 1 et 2 que la commission est incompétente,s’agissant de la délibération, elle émet un avis favorable à ma demande.

Surpris par cette réponse, le secrétariat de la commission m’a répondu que celle-ci avait émis un avis et qu’elle a épuisé sa compétence. Il m’était rappelé qu’en dernier recours, je pouvais  saisir le tribunal administratif.

La réponse reçue  de la CADA est d’autant plus surprenante puisqu’elle méconnaît l’un des articles du code des relations entre le Public et l’administration  (art.311-1 et suivant) qui rappelle aux administrations l’obligation de publier ou de communiquer les documents qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande.

Dés lors, la publication de l’annonce dans le journal constitue une mesure de publicité. Le nom du journal constitue. Cette information permet de vérifier la transparence de la procédure.

S’agissant du nom des candidats ayant répondu à l’annonce, la collectivité ne peut refuser de communiquer les noms, une fois le candidat retenu.

Pourquoi la CADA s’est-elle déclarée incompétente sur les éléments demandés ?

Une partie de la réponse est imputable au rôle joué par sa correspondante puisqu’au regard de ses fonctions de directrice au sein de l’administration municipale, elle a infléchi et orienté l’avis de la commission.

Ainsi se pose une question de conflit d’intérêts puisque l la correspondante désignée est directement impliquée dans la décision ou le document faisant l’objet de la demande, soit en tant qu’auteur, soit en tant que supérieur hiérarchique des services concernés.

Aussi, avant de saisir la CADA, il est important de vérifier les noms des correspondants de ses correspondants . Lorsque vous faites une demande de documents à la collectivité concernée il est conseillé de l’argumenter juridiquement afin de vous prémunir en cas de recours devant le tribunal administratif.

Enfin le législateur ne devrait-il pas revoir les critères et conditions de nomination des correspondants et désigner un référent unique auprès du Préfet du département.

Jean VICTOR