Le FONPEL : un régime facultatif de retraite pour les élus locaux financé en partie par les collectivités
Peu connu du grand public, le FONPEL (Fonds de Pension des Élus Locaux) permet aux élus locaux de se constituer une retraite supplémentaire par capitalisation, en complément des régimes obligatoires comme la Sécurité sociale et l’IRCANTEC.
Ce dispositif, instauré par la loi du 3 février 1992 et modifié par la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, soulève toutefois une question importante : lorsqu’un élu choisit d’y cotiser, la collectivité locale doit automatiquement participer financièrement.
1. Le principe du FONPEL
Le FONPEL est un régime optionnel destiné aux élus percevant une indemnité de fonction.
Contrairement à la retraite obligatoire, il repose sur un système de points acquis grâce aux cotisations versées pendant la durée du mandat.
Au moment de la retraite, ces points sont convertis en rente viagère versée à vie à l’élu.
L’adhésion n’est pas automatique : chaque élu décide personnellement d’y souscrire ou non.
C’est donc un choix individuel, mais dont les conséquences financières concernent aussi la collectivité.
2. Un financement partagé entre l’élu et la collectivité
Lorsqu’un élu adhère au FONPEL, deux cotisations sont versées :
- Une part à la charge de l’élu, prélevée sur son indemnité de fonction.
- Le taux est librement choisi entre 1 % et 5 % de l’indemnité.
- Cette part n’est pas déductible fiscalement, mais elle est exonérée de CSG et de CRDS.
- Une part à la charge de la collectivité, qui doit verser une cotisation équivalente.
- Ce versement est prévu par l’article L. 2321-2, 3° du Code général des collectivités territoriales, et constitue une dépense obligatoire.
- Il est exonéré de cotisations sociales tant qu’il ne dépasse pas 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Autrement dit, lorsqu’un élu choisit d’adhérer au FONPEL, la collectivité doit participer financièrement à hauteur équivalente, sans possibilité de refus.
3. Un dispositif facultatif, mais financé sur fonds publics
C’est ici que réside l’enjeu citoyen.
Le FONPEL, bien qu’optionnel pour l’élu, mobilise de l’argent public dès que celui-ci décide d’y cotiser.
Autrement dit, la décision d’un élu d’adhérer à un régime de retraite supplémentaire entraîne automatiquement une dépense obligatoire pour la collectivité, même si cette dernière n’en tire aucun bénéfice.
Pour les contribuables, cela signifie qu’une part des budgets locaux peut servir à abonder les retraites complémentaires individuelles des élus.
Si le dispositif est parfaitement légal, il pose néanmoins la question de l’équité entre les élus et les autres agents publics ou administrés, qui ne disposent pas tous d’un tel mécanisme cofinancé par leur collectivité.
4. Transparence et information des administrés
Les montants versés par les collectivités au titre du FONPEL figurent en principe dans la comptabilité publique, mais rarement dans les rapports de gestion ou les bilans de mandat.
Il appartient donc aux citoyens, aux associations de contrôle citoyen et aux élus eux-mêmes d’assurer une transparence complète sur :
- le nombre d’élus bénéficiaires,
- les taux de cotisation choisis,
- et le coût global supporté par la collectivité.
Le site officiel du FONPEL précise les modalités d’adhésion, mais aucune base de données publique ne recense à ce jour les élus cotisants, ni les montants correspondants.
Dans un souci de transparence, l’association Vigilance Citoyenne Clermont Métropole a adressé ce jour un courriel officiel à la mairie de Clermont-Ferrand afin de connaître :
- la liste des élus municipaux ayant adhéré au FONPEL,
- ainsi que les taux de cotisation choisis par chacun.
L’association rendra publiques les réponses obtenues dès qu’elles seront communiquées.
5. En résumé
| Élément | Description |
|---|---|
| Caractère du régime | Facultatif |
| Public concerné | Élus percevant une indemnité |
| Nature du régime | Retraite supplémentaire par capitalisation |
| Cotisation de l’élu | 1 à 5 % de l’indemnité |
| Cotisation de la collectivité | Montant équivalent obligatoire |
| Exonérations | Pas de CSG/CRDS, ni de cotisations sociales (sous conditions) |
| Fondement juridique | Loi du 3 février 1992 et article L. 2321-2 du CGCT |
Le FONPEL illustre une réalité souvent méconnue de la gestion locale : les élus disposent de dispositifs facultatifs pouvant impliquer des dépenses publiques obligatoires.
S’il s’agit d’un droit prévu par la loi, il est légitime que les citoyens soient informés de son fonctionnement et de son coût réel.
La transparence sur ces régimes de retraite complémentaires constitue un enjeu démocratique essentiel, notamment dans une période où la gestion des fonds publics est scrutée de plus en plus attentivement.
Sources :
